Mots-clés – Société civile immobilière
L’imposition à l’impôt sur le revenu de prestations de services effectuées par une personne physique au profit de sociétés installées à l’étranger
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY00324 – 03 février 2011 – C
La personne physique imposée à l’impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts (CGI), pour des prestations de services réalisées au profit de sociétés installées à l’étranger, doit démontrer, afin d’échapper à cette imposition, qu’il agit comme un agent dépendant de ces sociétés et que les sommes versées à ces dernières n’étaient pas la contrepartie des prestations de services qu’il assurait.A la s...
La résiliation anticipée d’un bail à construction entraîne la réintégration dans les revenus fonciers d’un bailleur de la valeur des constructions édifiées en vertu dudit bail
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 09LY00087 – 03 février 2011 – C
L’administration fiscale a pu légalement réintégrer dans les revenus d’une société civile immobilière (SCI) la valeur des constructions édifiées par le preneur avec lequel elle a conclu un bail à construction, qui a été résilié de manière anticipée en raison de la cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur.
Par acte du 20 janvier 1978, la SCI X., dont le requérant est le seul associé, a consenti un bail à constr...
Le droit à déduction résultant d’un déficit foncier en cas de séparation des époux
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 09LY02080 – 30 septembre 2010 – C
L’étendue du droit à déduction résultant du report d’un déficit foncier en matière d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l’article 156 du code général des impôts, est définie en fonction de la situation existant au moment de la réalisation du déficit nonobstant le prononcé postérieur de la séparation des deux époux.
La Cour précise, après avoir cité les articles 6 et 156 du code général des impôts relatifs à l’impôt sur le revenu,...