La sanction du fonctionnaire détaché est prononcée par l'autorité disciplinaire de son corps d'origine
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 20LY00721 – ARS de Bourgogne Franche-Comté – 30 juin 2022 – C
En vertu des dispositions de l’article 45, alors en vigueur, de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire placé en position de détachement continue de bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’ensuit qu’il demeure assujetti aux règles disciplinaires applicables à son corps d’origine auxquelles ne saurait faire obstacle le contrat à durée déterminée signé à la prise de fonction, qui n’a pour objet...
