Délivrance de titres de séjour concernant les comoriens provenant de Mayotte
TA Grenoble – N° 1601170 – 31 mai 2016 – C+
La limitation de validité des titres délivrés à Mayotte ne saurait placer les détenteurs de ces titres dans une situation plus défavorable que les autres étrangers lorsqu'ils demandent un titre de séjour en métropole.
Mme S., ressortissante comorienne conjointe de Français et titulaire d’un titre de séjour valable à Mayotte, est entrée régulièrement en France métropolitaine sous couvert d’un visa de court séjour délivré par le préfet de Mayotte...
