Imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 18LY01037 – 19 novembre 2019 – C+
La question posée dans cette affaire est de savoir si le directeur général d’une SAS doit être traité comme le directeur général d’une SA pour l’application du régime de faveur d’imposition des plus-values de cession réalisées à l’occasion du départ à la retraite des dirigeants de PME.
La cour juge, contrairement à la doctrine administrative invoquée implicitement par l'administration, qu’ils doivent être traités de la même manière en se fondan...
