Mots-clés – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) ne peuvent prévoir un effet rétroactif à un acte d’apport sans méconnaître les principes de l’annualité de l’impôt et de la spécificité des exercices.

M. X avait apporté le fonds de commerce de son activité de boulanger pâtissier à la SAS X, constituée le même jour à parts égales avec son épouse. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré que cet apport n’avai...