Mots-clés – Prospection commerciale téléphonique

Le tribunal administratif de Lyon a été saisi d’un recours de la société EDF ENR tendant à l’annulation de la décision du 3 mai 2021 par laquelle l’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint de cesser à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie téléphonique les consommateurs si cette sollicitation n’intervient ...