Mots-clés – L. 222-1 et L. 220-2 du code de l’expropriation

Des dispositions des articles L. 222-1 et L. 220-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il résulte que le transfert de propriété des terrains faisant l’objet de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique intervient, à défaut d’accord amiable antérieur, à la date de l’ordonnance rendue par le juge de l’expropriation.

Toutefois, le nouveau propriétaire n’entre en possession du bien qu’à la date du paiement de...