Mots-clés – Immeuble menaçant ruine
Obligation de relogement de l’occupant d’un local touché par un danger imminent
TA Dijon – N° 2102576 – 29 septembre 2022 – C
L’obligation d’assurer le relogement de l’occupant de bonne foi d’un local touché par un arrêté de mise en sécurité affecté à l’habitation principale pèse sur le propriétaire de l’immeuble en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, nonobstant les termes du bail qui assigne aux locaux un usage commercial. En cas de défaillance du propriétaire de l’immeuble, il appartient à la commune de pro...
Immeuble menaçant ruine et les obligations de réparation ou de démolition incombant au propriétaire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY02193 – métropole de Lyon – 17 mai 2022 – C+
Des dispositions des articles L. 222-1 et L. 220-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il résulte que le transfert de propriété des terrains faisant l’objet de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique intervient, à défaut d’accord amiable antérieur, à la date de l’ordonnance rendue par le juge de l’expropriation.
Toutefois, le nouveau propriétaire n’entre en possession du bien qu’à la date du paiement de...