Mots-clés – Sincérité des procurations

Des procurations établies au domicile des mandants, sans demande écrite préalable ni justificatif médical, sont irrégulières. Par ailleurs, la collecte à domicile de ces procurations, par un officier de police judicaire, également candidat sur une des listes en présence, constitue en l’espèce, une manœuvre eu égard à la volonté de maquiller les faits résultant de l’instruction et au fait que les procurations ont toutes été établies au profit d...