La preuve apportée par l’administration fiscale d’un transfert de bénéfices entre deux sociétés-sœurs
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 09LY00303 – SAS ABB FRANCE – 30 septembre 2010 – C
En remettant en cause la répartition de la marge commerciale comptabilisée par l’entreprise vérifiée sur les affaires faites avec deux autres sociétés appartenant à la même holding et en déterminant une nouvelle marge à partir d’une analyse des fonctions des sociétés et selon la méthode dite des coûts fonctionnels, alors que ces calculs ne sont pas tirés directement de la comptabilité de l’entreprise et ne sont pas validés par un examen des co...
