Mots-clés – Indemnisation des grands-parents

Responsabilité pour faute caractérisée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse (art. L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles) - Faculté pour les parents de demander l'indemnisation d'un préjudice professionnel - Existence - Préjudice indemnisable en l’espèce, Indemnisation des proches autres que les parents de l’enfant - Absence

Si les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’act...