Droit des détenus : examen d'une demande de transfert dans un établissement pénitentiaire adapté à son changement de sexe et à son profil pénal
TA Clermont-Ferrand, ordonnance du juge des référés – N° 2102482 – 26 novembre 2021 – C+
Par une ordonnance du 26 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande, présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, par Mme X., personne détenue dans un centre pénitentiaire pour hommes, d’être transférée sans délai dans un quartier pour femmes, au sein d’un établissement pénitentiaire.
M. X. a en effet engagé une démarche de changeme...
