Sur le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA par un assujetti français
TA Grenoble – N° 1803945 – SASU Ik Project – 19 novembre 2020 – C
Auto-liquidation de la TVA par un assujetti français en présence d’une facture fictive - Un assujetti français peut récupérer la TVA collectée auto-liquidée même en l’absence de prestations taxables
Le tribunal administratif est saisi de la question inédite suivante : peut-on considérer qu’en cas d’auto-liquidation de la TVA d’une facture fictive par un assujetti français, la TVA collectée reste due même s’il est montré qu’aucune prestation ne ...
