Jeanne Mesmin d’Estienne
Titre de séjour « étranger malade » : la grossesse n’est pas une maladie
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY00178 – 21 mai 2016 – C+
Etrangers - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Etat de santé - Rejet d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas où l'état de grossesse de l'intéressée est invoqué au contentieux - Moyen inopérant – Moyen opérant
En l’espèce, une ressortissante albanaise s’était vue opposer, le 4 septembre 2014, un refus de ...
Menu hallal en centre pénitentiaire
CAA Lyon – N° 14LY00113 – 22 juillet 2014 – C+
La Cour administrative d’appel de Lyon a annulé, par un arrêt du 22 juillet 2014, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui avait annulé la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier refusant de fournir régulièrement aux détenus de confession musulmane des repas comprenant de la viande hallal.
La Cour a estimé que, compte tenu de la possibilité pour les détenus de bé...