Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY01043 – Sté PIFRAL c/ Ministère de l’intérieur – 29 juin 2010 – C+
Incompétence du préfet pour refuser d’abroger sa décision de fermeture au public
Aux termes de l’article L. 221-17 du code du travail alors applicable, seul le ministre du travail est compétent pour abroger ou modifier un arrêté préfectoral portant fermeture au public d’établissements concourant directement au ravitaillement de la population en denrées alimentaires. Il s’ensuit que la décision en litige du préfet, qui ne tenait d’aucun texte co...
