Mots-clés – Mesure d’ordre intérieur
Mesure d'ordre intérieur à l'hôpital : acte mettant fin à la mission de référent d'une structure informelle
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 19LY03528 – M.X. c / HCL – 18 mai 2021 – C+
Un professeur des universités-praticien hospitalier qui a promu une spécialité nouvelle au sein de son hôpital et qui, à raison du succès que rencontrent ses innovations, reçoit de manière informelle des moyens dédiés, n’a pas le statut de chef d’unité, au sens des articles L. 6146-1 et R. 6146-4 du code de la santé publique. Il s’ensuit que lorsqu’une telle unité est créée dans le but exclusif de consacrer l’exercice de la spécialité dans l’é...
Pouvoirs de police du maire et les OGM
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 07LY00757 – Commune de Grigny – 08 octobre 2009 – C
Une commune ne peut invoquer les principes de précaution et de préservation de l’environnement pour soutenir que les prérogatives attribuées en la matière au ministre compétent sont insuffisantes pour sauvegarder la salubrité publique sur son territoire et nécessitent une mesure d’interdiction préventive relevant de la police municipale. La mesure par laquelle le maire interdit l’achat et la consommation d’aliments contenant des OGM dans les c...