Cas d'inapplicabilité de l’article L600-1 du Code de l’urbanisme
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY02032 – SCI LADE c/ Commune de Lugrin – 15 décembre 2009 – R
Demande d’abrogation d’un document d’urbanisme - Inapplicabilité de l’article L600-1 du code de l’urbanisme au recours dirigé contre la décision de refus opposé à une telle demande
Si les dispositions de l’article L600-1 du code de l’urbanisme font obstacle à ce que l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme, soit invoqué par voie d’exception plus de six mois après son approbation, à l’occasion d’un recours exercé...
