Modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY02176 – M.P. c/ Commune de Versoud – 29 juin 2010 – R
L’annulation de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme ne crée pas de vide juridique, dès lors qu’elle a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme précédent. La nécessité, à la supposer établie d’élaborer un nouveau PLU en raison de l’incohérence de certains zonages et de l’inadaptation des règles d’urbanisation remises en vigueur, au contexte démographique de la commune et d’entrée en vigueur de la loi du 13 déce...
