Mots-clés – Personne apposant ou faisant apposer une publicité

Toute publicité doit mentionner le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Si le nom d’une société est mentionné sur les deux dispositifs publicitaires litigieux, constituant des pré-enseignes pour un établissement de restauration rapide, cette mention est de nature à faire présumer que cette société est la personne qui a apposé ou fait apposer la publici...