Affichage et publicité : conditions d'implantation des préenseignes en dehors des agglomérations
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY00661 – Société Horizon – 29 juin 2010 – C+
Une préenseigne implantée hors agglomération doit être à une distance maximale de 5 kilomètres soit du lieu d'exercice de l'activité signalée, soit de l'entrée de l'agglomération où s'exerce cette activité.
