Mots-clés – Pré-enseigne
Affichage et publicité : qualité de la personne ayant apposé la publicité
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY01146 – Société de Visu – 02 juillet 2010 – C+
Toute publicité doit mentionner le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Si le nom d’une société est mentionné sur les deux dispositifs publicitaires litigieux, constituant des pré-enseignes pour un établissement de restauration rapide, cette mention est de nature à faire présumer que cette société est la personne qui a apposé ou fait apposer la publici...
Affichage et publicité : conditions d'implantation des préenseignes en dehors des agglomérations
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY00661 – Société Horizon – 29 juin 2010 – C+
Une préenseigne implantée hors agglomération doit être à une distance maximale de 5 kilomètres soit du lieu d'exercice de l'activité signalée, soit de l'entrée de l'agglomération où s'exerce cette activité.