Refus de permis de construire, Annulation, Autorité de la chose jugée, Violation, Détournement de pouvoir Violation de la chose jugée assimilable à un détournement de pouvoir

Par son comportement consistant pour la 3ème fois à refuser illégalement de délivrer un permis de construire en vue de créer une surface commerciale, la commune se place dans une situation de violation de la chose jugée assimilable à un détournement de pouvoir.