Champ d’application de la loi dans l’exercice du droit de préemption par les communes
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY00361 – M.B. c/ Commune du Planay – 22 juin 2010 – C+
Les objets en vue de la mise en valeur des espaces naturels sont exclus
Il résulte des dispositions de l'article L210-1 du code de l’urbanisme que la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels n’est pas au nombre des objets en vue desquels le droit de préemption peut être mis en œuvre. En l’espèce, la commune a méconnu le champ d’application de la loi. La préemption litigieuse a été exercée dans le seul but de louer à un agriculteur l...
