Mots-clés – Loi du 5 juillet 2000
Pouvoir du Préfet en cas de stationnement irrégulier des gens du voyage
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01887 – 24 novembre 2011 – C+
En vertu du II de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le préfet dispose d’un pouvoir de mise en demeure et d’évacuation forcée lui permettant de mettre fin au stationnement irrégulier des « résidences mobiles ».Il résulte de l’article 9-1 de ladite loi que ce pouvoir peut s’exercer y compris à la demande de communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental prévu par la loi e...
Précision de la notion de « résidence mobile » au sens de la loi du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01773 – SCI La Petite Fleur – 24 novembre 2011 – C+
Les abris de fortune, constitués de l’accumulation de divers matériaux de récupération, ne peuvent être regardés comme des « résidences mobiles » en stationnement visées par la loi du 5 juillet 2000 modifiée, propres à permettre au préfet, dans certaines conditions, de mettre fin à leur stationnement irrégulier en application des pouvoirs de mise en demeure et d’évacuation forcée qu’il tient de l’article 9 de ladite loi.
QPC non admise concernant la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY01877 – 27 avril 2010 – C+
Accueil et habitat des gens du voyage - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 2000
Les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage font obligation aux communes figurant sur un schéma départemental arrêté par le préfet de mettre à la disposition des personnes dites « gens du voyage » et dont l’habitat traditionnel est constitué de rés...