Mots-clés – Approbation du PLU

Accueil et habitat des gens du voyage - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 2000

Les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage font obligation aux communes figurant sur un schéma départemental arrêté par le préfet de mettre à la disposition des personnes dites « gens du voyage » et dont l’habitat traditionnel est constitué de rés...