Mots-clés – Zone agricole
Contrôle par le juge du classement d’un terrain en zone agricole
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY01538 – Société Descombes Père et Fils – 18 octobre 2011 – C+
Ne procède pas d’une erreur manifeste d’appréciation le classement en zone agricole d’un terrain dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que ce terrain est affecté à un usage agricole, situé en continuité avec une autre zone agricole et que l’un des enjeux du PLU est la préservation des activités agricoles.
Par arrêtés des 20 et 28 novembre 2007, le préfet de la Haute-Savoie autorisait la SARL Descombes Père et Fils à exploiter une carrièr...
PLU : détermination de sous-secteurs dans une zone A
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY00340 – M.J. c/ Commune de Couternon – 27 avril 2010 – C+
Possibilité légale de déterminer à l’intérieur d’une zone agricole des sous-secteurs restreignant la possibilité de construire y compris des bâtiments à usage agricole
Si, hormis les installations nécessaires aux services publics, la possibilité de construire en zone A est réservée aux seules installations agricoles, aucune disposition ne fait obstacle à la délimitation à l’intérieur d’une zone A de sous-secteurs où les constructions liées à l’...