PLU : détermination de sous-secteurs dans une zone A
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY00340 – M.J. c/ Commune de Couternon – 27 avril 2010 – C+
Possibilité légale de déterminer à l’intérieur d’une zone agricole des sous-secteurs restreignant la possibilité de construire y compris des bâtiments à usage agricole
Si, hormis les installations nécessaires aux services publics, la possibilité de construire en zone A est réservée aux seules installations agricoles, aucune disposition ne fait obstacle à la délimitation à l’intérieur d’une zone A de sous-secteurs où les constructions liées à l’...
