Installations classées : prescriptions complémentaires pour l’exploitation d’un centre de stockage de déchets industriels
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY01569 – Commune d’Izeaux – 16 mars 2010 – C+
Caducité due à l'absence de mise en service dans le délai de trois ans (ancien art. R. 512-38 du code de l'environnement) - Introduction d'un recours contre l'autorisation - Effet - Suspension du délai - Existence - Computation - Retrait de l'autorisation ou fait comparable de l'administration - Interruption du délai - Existence - Modalités
L'article R512-38 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret du 21 septemb...
