Révision des PLU en vue d’ouvrir à l’urbanisation des terrains classés en zone naturelle ou en zone à urbaniser
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY01896 – Association des berges du Rhône et autres c/ Equipement – 17 février 2010 – C+
Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée ou une zone naturelle. Toutefois, il peut être dérogé à ces dispositions avec l’accord du préfet donné après avis de...
