Mots-clés – Révision
Révision des PLU en vue d’ouvrir à l’urbanisation des terrains classés en zone naturelle ou en zone à urbaniser
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY01896 – Association des berges du Rhône et autres c/ Equipement – 17 février 2010 – C+
Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée ou une zone naturelle. Toutefois, il peut être dérogé à ces dispositions avec l’accord du préfet donné après avis de...
Délibération prescrivant la révision d'un PLU est susceptible de recours
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY02350 – M.P. et autres c/ COURLY – 10 décembre 2009 – C+
Projet de grand stade à Decines (69) - Annulation de la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon prescrivant la révision du PLU communautaire sur le territoire de la commune de Decines-Charpieu
En application de l’article L123-6 du code de l’urbanisme, à compter de sa publication, la délibération qui prescrit la révision d’un plan local d’urbanisme autorise l’autorité compétente à surseoir à statuer sur les demandes d’autorisati...