Allocation de cessation anticipée aux salariés d'un établissement fabricant des matériaux contenant de l'amiante
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 07LY00108 – Ministre de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement – 13 octobre 2009 – C+
Lutte contre les fléaux sociaux - Versement d'une allocation de cessation anticipée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante - article 41 I de la loi du 23 décembre 1998 - établissement de calorifugeage - établissement exerçant une activité de fabrication de matériels de protection contre la chaleur.
Dès lors qu'un établissement, exerçant une activité de fabrication de matériels de p...
