Réparation du préjudice d’une association, ayant dû rembourser à une commune une subvention suite à l’annulation de la délibération
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02945 – Commune de Dijon – 24 juin 2010 – C+
Association ayant dû rembourser à une commune une subvention à la suite de l'annulation de la délibération l'accordant pour défaut d'information préalable des membres du conseil municipal - Lien direct entre l'illégalité commise et le préjudice résultant pour l'association de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de rembourser les sommes - Existence.
Commune ayant accordé une subvention à une association par une délibération...
