Indemnisation des victimes de produits sanguins transfusés
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY00396 – Etablissement français du sang - Département de l’Yonne – 09 mars 2010 – R
Aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou ...
