Réparation des préjudices d’un enfant lourdement handicapé à la suite d’un accident dans une piscine
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY00264 – Commune d’Oullins – 06 mai 2010 – R
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales, appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail
Répar...
