Mesures d’hygiène et d’asepsie dans un hôpital
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY00653 – M.A. .c/ CHU de Saint-Etienne – 29 juin 2010 – R
Preuve apportée d’une cause étrangère
Rapporte l’existence d’une cause étrangère au sens de l’article L1142-1 du code de la santé publique le centre hospitalier qui, démontrant avoir mis en œuvre l’ensemble des mesures d’hygiène et d’asepsie, n’a pas pu prévenir l’infection qui constitue une des complications inhérentes au traitement immunosuppresseur administré à une patiente afin de rendre possible une greffe vitale.
