Mots-clés – Loi du 4 mars 2002
Droit à réparation intégrale des préjudices malgré la signature d'un protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 07LY01194 – 11 février 2010 – R
Indemnisation au titre de la solidarité nationale - Rédaction en termes équivoques de l’offre de l’ONIAM
Pour l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences du décès de son mari, victime d'une infection nosocomiale, l'ONIAM avait adressé à la requérante, qui l'avait signé, un "protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle", relatif à l'indemnisation, à hauteur de 50 % des préjudices, à titre de provision à valoir...
Indemnisation des victimes de produits sanguins transfusés
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY00396 – Etablissement français du sang - Département de l’Yonne – 09 mars 2010 – R
DECISION DU CEAux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou ...