Etablissement hospitalier n’ayant pas assuré la conservation des archives hospitalières
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 07LY01554 – 23 mars 2010 – C
Il incombe à un centre hospitalier, en application des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières, d'assurer la conservation des tous documents faisant partie du dossier médical d’un patient. La disparation et la non communication du dossier médical constituent un manquement de l'établissement à ses obligations, révélant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager...
