Mots-clés – Organisation du service
Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY02303 – Centre hospitalier de la région annecienne – 28 juin 2012 – C+
Défaillance dans la surveillance d'un malade hospitalisé - Dès lors que des défaillances dans l’organisation du service public hospitalier ont rendu possible le suicide d’un patient, la responsabilité du centre hospitalier se trouve engagée à raison de la totalité du dommage et non à concurrence d’une simple perte de chance.
En l’espèce, la Cour considère que le fait pour le centre hospitalier de n’avoir pas réussi à empêcher le patient suicida...
Etablissement hospitalier n’ayant pas assuré la conservation des archives hospitalières
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 07LY01554 – 23 mars 2010 – C
Il incombe à un centre hospitalier, en application des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières, d'assurer la conservation des tous documents faisant partie du dossier médical d’un patient. La disparation et la non communication du dossier médical constituent un manquement de l'établissement à ses obligations, révélant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager...