Emmanuelle Conesa-Terrade
Taxation d'office des véhicules de société et déduction des rémunérations correspondant à l’emploi de clandestins
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 19LY03590 – SARL Grand Bonheur – 01 avril 2021 – C+
La SARL Grand Bonheur exerce une activité de restauration sur place et accessoirement de plats à emporter à Echirolles. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Au vu des éléments de la procédure pénale consécutive à un contrôle de police de l’établissement, diligentée par le tribunal de grande instance de Grenoble, des chefs d’exécution d’un travail dissimulé, d’emp...
Illégalité de l'OQTF suite au caractère recognitif de la décision de la CNDA reconnaissant la qualité de réfugié postérieurement
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 19LY03436 – 21 janvier 2021 – C+
La requérante a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) suite au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA par une décision toutefois annulée ultérieurement par la CNDA, reconnaissant la qualité de réfugié à la requérante. L’octroi du statut de réfugié ayant un caractère recognitif, l’arrêté préfectoral portant OQTF est illégal et doit être annulé (1) Sur le caractère recognitif de la décision reconnaissant la qual...