Demande de démolition d’un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY01589 – Communauté d’agglomération de lac du Bourget – 26 novembre 2009 – C+
Exécution des jugements - Prescription d'une mesure d'exécution - Jugement révélant l'implantation irrégulière d'un ouvrage public - Conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage - Contrôle opéré par le juge de l'injonction - Examen de la possibilité d'une régularisation appropriée - Méthode - 2) Examen du bilan entre les inconvénients de l'ouvrage et les conséquences de la démolition pour l'intérêt général - Contrôle du juge de...
