Anne-Laure Youhnovski-Sagon
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
TA Lyon – N° 1604909 – 09 octobre 2018 – C+
Administration pénitentiaire - Procédure disciplinaire – communication des enregistrements de vidéo protection - Méconnaissance du principe du contradictoire, absence - Méconnaissance des droits de la défense - absence
Il résulte des dispositions combinées des articles 726 du code de procédure pénale et R. 57-7-16 du même code, dans sa version applicable, que lorsqu’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un détenu a été engagée à partir des...
La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique
TA Lyon, juge des référés – N° 1800051 – 10 janvier 2018 – C+
Enseignement – Etablissement privé participant au service public de l’enseignement – Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation défini par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Exercice d’une prérogative de puissance publique – Non – Incompétence de la juridiction administrative en cas de litige
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 et D. 351-6 du code de l’éducation que tout enf...
Maintien en rétention : répartition des compétences entre le juge des « 72 heures » et le juge du référé liberté
TA Lyon, ordonnances du juge des référés – N° 1704104 – 02 juin 2017 – C+
Compétence en premier ressort du tribunal administratif – Compétence du magistrat statuant seul en vertu du III de l'article L512-1 du CESEDA ("juge des 72 heures") - Maintien en rétention (L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) – Inclusion - Procédure exclusive des procédures prévues au livre V du code de justice administrative - Existence - Exception : cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à...