Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY00519 – 26 novembre 2009 – R
Lorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu’au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure.
Pour être ...
