Dimitri Kernel
Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé
TA Lyon – N° 1609011 – Société S.A.P.E. SAS – 16 décembre 2016 – C
Travail dissimulé : l’interdiction d’exercer pendant une durée d’un mois prononcée par le préfet à l’encontre d’une société qui a recours à des sous-traitants ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à une liberté publique.
Le juge des référés a été saisi d’une requête d’une société, présentée par la procédure dite du « référé liberté », tendant à la suspension immédiate de l'exécution de l'arrêté préfectoral lui interdisant d'exerc...
OQTF et décision fixant le pays de destination : effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY00887 – 27 septembre 2016 – C+
Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence.
L'annulation d'une décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. L'artic...