Arnaud Paturat
Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY02126 – Communauté urbaine de Lyon – 17 octobre 2013 – C
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public demande la réparation du préjudice né de l'éviction irrégulière de sa candidature, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de voir sa candidature retenue. Si c'est le cas, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Sinon, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son o...
Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY02971 – Société Paralu – 15 novembre 2012 – C+
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2244 et 2247 du code civil qu’une citation en justice n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.
En l’espèce, le moyen tiré de ce que l’irrecevabilité d’une requête aux fins de désignation d’un expert, pour défaut de qualité à agir du demandeur, ...
Préjudice spécifique en matière de marchés publics
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY02449 – Ville de Lyon – 24 mai 2012 – C+
Marchés publics, Préjudice spécifique, Prestations supplémentaires, Préjudice subi, Ecart entre intérêts moratoires et intérêts au taux légal
En proposant au maître d’ouvrage de rejeter l’ensemble des demandes de sommes supplémentaires présentées par l’entrepreneur alors qu’il ne pouvait ignorer que les prestations supplémentaires réalisées par celui-ci en raison de modifications qu’il avait apportées aux plans de consultation étaient nécessair...