Taxe professionnelle et mise à disposition de biens et d’équipements mobiliers à un mandataire
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 09LY01911 – SAS BABOU – 23 décembre 2010 – C
N’est pas redevable de la taxe professionnelle, la société qui prend en location des locaux pour les mettre, après aménagement, gratuitement à dispositions de ses mandataires ainsi que des fonds de commerce, dans la mesure où ces locaux sont placés, aux termes du contrat de mandat et pendant toute la durée de celui-ci, sous le contrôle des mandataires qui sont les seuls à les utiliser matériellement et qui assument l’ensemble des frais liés à ...
