Anne Walgenwitz
Précision sur l’obligation pour l'employeur de reclasser un salarié dont l'emploi est supprimé
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 10LY02708 – 07 juillet 2011 – R
L’obligation, pour l’employeur, de reclasser un salarié ayant perdu son emploi des suites d’une suppression de poste et, en cas d’impossibilité, de le licencier, s’applique à l’égard des agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent, dans la limite de la durée de leur contrat. En effet, il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation d...
Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 07LY00274 – M.F. – 29 septembre 2009 – C+
Avis du conseil de discipline de recours tendant à ce qu'il soit sursis à se prononcer sur la sanction à prononcer - avis ne comportant pas de proposition de sanction - absence de compétence liée de l'autorité disciplinaire pour rapporter la mesure initiale
Lorsque le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale se borne à émettre l'avis de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la matérial...