Valérie Revol
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Le requérant de demain
Propos introductifsUn requérant est celui qui par définition requiert. Le terme requérant est ainsi synonyme de demandeur, il désigne très généralement la personne, physique ou morale, publique ou privée, qui prend l'initiative d'engager une procédure contentieuse, quelle qu’elle soit : judiciaire, administrative, en référé, au fond, en annulation ou en plein contentieux, pour mettre fin à une situation illégale, pour réclamer réparation, pour...
Construction d'éoliennes et notion de bâtiment
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY02786 – Association Vent de Raison et Autres – 12 octobre 2010 – R
Les éoliennes ne constituent pas des bâtiments au sens des dispositions de l’article R111-17 du code de l’urbanisme, qui imposent une distance minimale entre le bâtiment et l’alignement opposé. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions soulevé à l’encontre d’un permis de construire autorisant la construction d’éoliennes est, par suite, inopérant.
Pouvoirs de police du maire et les OGM
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 07LY00757 – Commune de Grigny – 08 octobre 2009 – C
Une commune ne peut invoquer les principes de précaution et de préservation de l’environnement pour soutenir que les prérogatives attribuées en la matière au ministre compétent sont insuffisantes pour sauvegarder la salubrité publique sur son territoire et nécessitent une mesure d’interdiction préventive relevant de la police municipale. La mesure par laquelle le maire interdit l’achat et la consommation d’aliments contenant des OGM dans les c...