Mots-clés – Déclaration d'inconstitutionnalité

Déclaration d’inconstitutionnalité de l'article L332-6-1 2°) du code de l’urbanisme relatif à l'obligation de céder gratuitement des terrains lors de la délivrance d'un permis de construire - Application de cette inconstitutionnalité aux instances en cours

Le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 02010-33 en date du 22 septembre 2010, déclaré contraire à la constitution l’article L332-6-1 2°) e du code de l’urbanisme et précisé que ce...