Mots-clés – Logements sociaux

Compétence liée du maire pour refuser l'autorisation de réaliser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver au moins 30% de logements locatifs sociaux dans une commune faisant l’objet d’un arrête au titre de l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation

Par un arrêté du 11 décembre 2017 concernant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, le préfet du Rhône a prononcé pour une durée de trois ans la carence définie à l...