Est disproportionnée l'interdiction de toutes activités commerciales, y compris ambulantes sur les terrains d’une commune
TA Lyon – N° 1905193 – 09 mars 2021 – C+
Est illégale une mesure d’interdiction d’exercer toutes activités commerciales, y compris ambulantes sur des terrains publics et privés d’une commune, dès lors que les mesures excédent celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis
En vertu de son pouvoir de police générale résultant des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect des règles de concours de police, le ...
